Au Sénégal, toute structure qui collecte des informations sur des personnes identifiables (banque, hôpital, application mobile, mairie) relève d’un texte adopté il y a près de vingt ans : la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel. Elle a institué la Commission de protection des données personnelles (CDP), une autorité administrative indépendante chargée de veiller à ce que ces traitements respectent la loi.
Une commission de onze membres
La CDP compte onze membres nommés par décret pour leur compétence juridique ou technique : trois personnalités désignées par le président de la République, des représentants du Parlement, du Conseil d’État, de la Cour de cassation, du barreau, du patronat et des défenseurs des droits humains, ainsi que le directeur de l’agence informatique de l’État. La loi lui confie notamment la réception des formalités et des plaintes, les vérifications sur place, l’autorisation des transferts de données hors du pays et la tenue d’un répertoire public des traitements.
Déclarer, ou demander une autorisation
Le régime de base est la déclaration : la CDP délivre un récépissé dans un délai d’un mois, et seul ce document permet de lancer le traitement. Certains fichiers exigent une autorisation préalable : données génétiques et recherche en santé, infractions pénales, interconnexion de fichiers, numéro national d’identification, données biométriques. Avant tout transfert vers un pays tiers, le responsable du traitement doit informer la Commission et s’assurer que le pays de destination offre une protection suffisante.
Contrôles et sanctions
Les membres et agents assermentés de la CDP peuvent accéder aux locaux professionnels, se faire communiquer des documents et examiner les programmes informatiques. En cas de manquement, la Commission adresse un avertissement ou une mise en demeure. Si celle-ci reste sans effet, elle peut retirer une autorisation ou infliger une amende de 1 à 100 millions de francs CFA, décisions contestables devant le Conseil d’État. Les infractions pénales relèvent, elles, du Code pénal et de la loi sur la cybercriminalité.
Ce que montrent les derniers avis trimestriels
Dans son avis trimestriel n° 03-2025, qui couvre juillet à septembre 2025, la CDP indique avoir traité 90 dossiers, délivré 60 récépissés et 22 autorisations, rejeté une demande, prononcé trois mises en demeure et reçu sept plaintes. Elle y relève des manquements récurrents : durées de conservation non définies, procédures d’exercice des droits non formalisées, absence de contrat de confidentialité avec les sous-traitants. Pour le deuxième trimestre 2026, l’avis présenté par Dakaractu fait état de 195 dossiers, de 39 autorisations accordées sur 41 demandes, d’un refus, de huit plaintes et de cinq missions de contrôle.
Photographie d’illustration issue de la photothèque du site. Elle ne documente pas les personnes, lieux ou événements cités. Crédits photos.
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