La loi sénégalaise sur les données personnelles date de 2008, bien avant la généralisation des réseaux sociaux, du paiement mobile et de l’IA générative. Sa refonte est réclamée depuis plusieurs années par la Commission de protection des données personnelles (CDP) elle-même. Son avis trimestriel n° 04-2021 retrace la genèse d’un avant-projet de loi qui, en octobre 2026, n’a toujours pas été voté.
Un avant-projet validé dès 2019
Selon la CDP, les travaux ont débuté par une première rencontre du 3 au 5 mai 2018 et ont abouti à un séminaire de validation du 4 au 6 décembre 2019. Le 15 décembre 2021, une délégation de la Commission en discutait encore avec le secrétariat général du ministère de l’Économie numérique et des Télécommunications. L’objectif affiché : renforcer certains droits, en créer de nouveaux, instaurer de véritables contre-pouvoirs et redonner aux citoyens la maîtrise de leurs données.
2024 : une mise à niveau du texte
Le dossier a été rouvert à l’automne 2024. D’après Digital Business Africa, qui relaie une publication de la CDP, un atelier prévu les 10 et 11 octobre 2024 devait réunir la Commission, le ministère de la Communication et de l’Économie numérique, le secteur privé et la société civile. Il visait à finaliser le projet de loi et son décret d’application, à les aligner sur les orientations de souveraineté numérique et à y intégrer les stratégies nationales des données et de l’intelligence artificielle.
Où en est le texte en octobre 2026 ?
Aucun calendrier officiel n’a été publié. En mars 2026, un spécialiste de la gouvernance de l’IA interrogé par l’Agence de presse sénégalaise, dans un entretien repris par l’observatoire Osiris, affirmait qu’un projet de loi se trouvait dans le circuit administratif et attendait un vote. Il jugeait la loi de 2008 dépassée face à l’IA générative et en retard sur le règlement européen (RGPD). Le relevé des votes de l’Assemblée nationale publié par Vie-Publique.sn, consulté le 29 octobre 2026, ne mentionne aucun texte sur les données personnelles. Le dernier texte numérique adopté est la loi sur les infrastructures d’information critiques, votée le 20 août 2026.
Les étapes à surveiller
Pour qu’une nouvelle loi remplace celle de 2008, le projet doit être adopté en Conseil des ministres, déposé puis voté à l’Assemblée nationale, promulgué et publié au Journal officiel. Un décret d’application devra ensuite préciser les procédures. D’ici là, la loi n° 2008-12 reste la seule référence : déclarations, autorisations et sanctions de la CDP continuent de s’appliquer selon ses règles, quelle que soit la technologie en cause.
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