Pirater un compte, intercepter des échanges, falsifier des données ou escroquer en ligne : ces faits sont réprimés au Sénégal depuis la loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la cybercriminalité. Plutôt que de créer un code à part, elle a inséré dans le Code pénal un titre consacré aux infractions liées aux technologies de l’information (articles 431-7 à 431-65) et ajouté au Code de procédure pénale des règles d’enquête adaptées (articles 677-34 à 677-42).
Les principales infractions et leurs peines
L’accès frauduleux à un système informatique, ou le fait de s’y maintenir, est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 à 10 millions de francs CFA. Entraver le fonctionnement d’un système, intercepter des données en transmission, les altérer ou fabriquer de fausses données expose à un à cinq ans de prison et à une amende de 5 à 10 millions de francs. La même peine vise celui qui obtient un avantage en manipulant des données. La loi assimile au vol la soustraction frauduleuse d’informations et exclut le sursis pour les atteintes aux biens commises au moyen d’un système informatique. Elle réprime aussi la pornographie infantile et les atteintes aux données personnelles.
Des outils d’enquête numériques
Le juge d’instruction peut ordonner la conservation rapide de données pendant deux ans au maximum, perquisitionner un système informatique ainsi que les données accessibles depuis celui-ci, ou faire intercepter des communications en temps réel avec le concours des fournisseurs de services. Les officiers de police judiciaire peuvent mener ces opérations pour les besoins de l’enquête. L’écrit électronique est admis comme preuve, et le procureur informe la Commission de protection des données personnelles des poursuites engagées dans son domaine.
La Division spéciale de cybersécurité
Côté police, une Brigade spéciale de lutte contre la cybercriminalité a été créée en 2013 au sein de la Division des investigations criminelles. Selon Le Soleil, la Division spéciale de cybersécurité (DSC) a été mise en place en 2017 : elle a une compétence nationale, relève du ministère de l’Intérieur et mène les enquêtes sur les infractions numériques. Le quotidien cite le rapport annuel 2024 de la Police nationale, qui recense 3 902 plaintes pour cybercriminalité et 223 affaires élucidées.
Signaler avant de porter plainte
Depuis le 12 février 2026, la Police nationale propose une plateforme de signalement en ligne, signalementcyber.dgpn.sn. D’après Digital Business Africa, elle couvre notamment les escroqueries, le piratage de comptes, l’usurpation d’identité, l’échange frauduleux de carte SIM, la fraude au mobile money et l’extorsion. Ce « pré-signalement » prépare le dépôt d’une plainte auprès des services compétents, sans le remplacer.
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