En 2016, le Sénégal a choisi d’adhérer à deux traités complémentaires sur la sécurité numérique. Le décret n° 2016-492 du 20 avril 2016 a soumis aux députés deux projets de loi : l’un pour la convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données personnelles, dite de Malabo, l’autre pour la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, dite de Budapest. La loi n° 2016-16 autorisant cette seconde ratification a été adoptée le 24 juin 2016.

Malabo : un cadre africain entré en vigueur en 2023

Adoptée le 27 juin 2014 à Malabo, la convention de l’Union africaine couvre à la fois la cybersécurité et la protection des données personnelles. La liste officielle des signatures et ratifications, mise à jour par l’Union africaine au 2 février 2026, indique que le Sénégal l’a ratifiée le 3 août 2016 et a déposé son instrument le 16 août 2016. Le texte n’est entré en vigueur que le 8 juin 2023, après le quinzième dépôt. En février 2026, il comptait 20 ratifications pour 55 États.

Budapest : la coopération judiciaire comme objectif

Selon le registre des traités de l’OMPI, le Sénégal a adhéré à la convention de Budapest le 16 décembre 2016, avec une entrée en vigueur à son égard le 1er avril 2017. L’exposé des motifs du projet de loi expliquait que la loi de 2008 sur la cybercriminalité et la brigade spécialisée de la police ne suffisaient pas face à une criminalité qui ignore les frontières. L’adhésion devait ouvrir l’accès à la coopération judiciaire internationale et à l’assistance technique du Conseil de l’Europe. La loi visait aussi le protocole additionnel sur les actes racistes et xénophobes commis par voie informatique.

Les engagements concrets

Lors de son adhésion, le Sénégal a désigné la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice comme autorité chargée des demandes d’extradition et d’entraide judiciaire. Il a aussi désigné, au titre de l’article 35 de la convention, la Brigade spéciale de lutte contre la cybercriminalité de la Police nationale comme point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Ce point de contact permanent traite les demandes urgentes entre États, comme la préservation de preuves numériques.

Ce que ces textes ne règlent pas

Ces conventions fixent des obligations entre États ; elles produisent leurs effets à travers le droit national. Leur portée dépend donc des lois sénégalaises sur la cybercriminalité et sur les données personnelles, ainsi que des moyens dont disposent enquêteurs et magistrats pour traiter rapidement les demandes internationales.


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