L’intelligence artificielle figure en bonne place dans la feuille de route numérique de l’État. Le document du New Deal Technologique prévoit d’intégrer l’IA pour faire émerger une « administration augmentée », en automatisant les tâches répétitives et en appuyant la décision publique sur l’analyse prédictive. Reste à savoir quels garde-fous encadrent ces usages.

Ce que prévoient les documents officiels

Le New Deal fixe aussi l’objectif d’un cadre réglementaire et éthique national de l’IA, qui garantisse la transparence, la protection des données et la souveraineté numérique. Il cite des besoins prioritaires dans l’agriculture, la santé, le climat et le secteur informel. Plus ancienne, la Stratégie nationale des données 2023-2028 relevait déjà l’absence de réglementation sur l’IA et la nécessité de mettre à jour la loi sur les données personnelles. Elle proposait d’intégrer les règles propres à l’IA dans la loi existante ou dans un nouveau texte, et de créer un comité d’éthique ou de suivi des applications de l’IA. Aucun des documents consultés ne fait état de la mise en place effective de ce comité.

Les garde-fous déjà en vigueur

Faute de loi sur l’IA, c’est la loi n° 2008-12 sur les données personnelles qui s’applique. Les traitements opérés pour l’État dans des domaines sensibles (sécurité publique, infractions, recensement, santé, impôts et pensions) doivent être décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la Commission de protection des données personnelles. Aucune décision ayant des effets juridiques ne peut reposer uniquement sur un profilage automatisé. Le responsable du traitement doit aussi pouvoir établir après coup qui a consulté ou introduit quelles données, et à quel moment : une exigence précieuse pour auditer un système algorithmique.

La loi de 2026 sur la sécurité numérique

Lors de l’examen du projet de loi sur les infrastructures d’information critiques, des députés ont demandé comment l’IA serait prise en compte. D’après le rapport de l’intercommission, le ministre des Télécommunications et du Numérique a répondu que cette technologie, trop évolutive, n’était pas citée dans le texte mais restait couverte par le principe général de cybersécurité. Des référentiels et des normes techniques doivent en préciser l’encadrement. Le ministre a aussi rappelé le principe d’un hébergement des données de l’État sur le territoire national, avec des exceptions.

Ce qui manque encore

Aucun des documents consultés ne mentionne d’inventaire public des systèmes d’IA utilisés par les administrations, ni d’obligation d’en informer les usagers. En l’absence de tels outils de transparence, le contrôle repose surtout sur les formalités préalables auprès de la CDP et sur les futurs référentiels techniques.


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