Le Sénégal n’a pas de loi spécifique sur l’intelligence artificielle. Dès qu’un outil d’IA collecte, analyse ou génère des informations sur des personnes, il relève pourtant de la loi de 2008 sur les données personnelles, dont la Commission de protection des données personnelles (CDP) assure le respect. Celle-ci l’a rappelé dans un communiqué du 8 octobre 2025 sur l’usage de l’IA, relayé par l’observatoire Osiris.

L’alerte d’octobre 2025 sur les contenus générés

La Commission s’y disait préoccupée par la circulation de vidéos et d’images fabriquées par IA mettant en scène des personnalités publiques, des guides religieux ou de simples citoyens. Elle pointait trois risques : la collecte massive de données à l’insu des personnes, l’usurpation d’identité et la manipulation, et les hypertrucages (deepfakes) qui menacent la cohésion sociale. Elle rappelait que leurs auteurs s’exposent à des sanctions et demandait aux plateformes de renforcer leurs outils de détection et de signalement.

Les règles de 2008 appliquées aux systèmes d’IA

La loi n° 2008-12 pose des principes directement applicables. Les données doivent être collectées pour des finalités déterminées, rester pertinentes et non excessives, et n’être conservées que le temps nécessaire. Le traitement suppose le consentement ou une autre base prévue par la loi. Surtout, aucune décision produisant des effets juridiques ne peut reposer sur le seul traitement automatisé destiné à profiler une personne. Les traitements biométriques ou de recherche en santé exigent une autorisation préalable, et tout transfert vers l’étranger, fréquent avec les services d’IA hébergés hors du pays, doit être signalé à la CDP.

Des dossiers déjà examinés

L’avis trimestriel n° 02-2026, présenté par Osiris à partir de SenePlus, montre ces règles en action. La CDP a autorisé une plateforme d’analyse financière personnelle fondée sur l’IA ainsi qu’un système de prédiction de solvabilité par SMS. Elle a en revanche rejeté la demande d’un cabinet de conseil actuariel spécialisé dans l’IA, en exigeant notamment d’identifier les personnes concernées, de fixer une durée de conservation, de limiter les accès et de recueillir le consentement avant tout transfert vers un pays tiers. Pour la Commission, l’innovation ne dispense pas de démontrer la conformité.

Un cadre jugé incomplet

La loi de 2008 ne traite ni des modèles génératifs ni d’obligations de transparence propres aux algorithmes. La CDP suit les débats : son avis trimestriel n° 02-2025 mentionne sa participation, en juin 2025, à un panel sur l’encadrement de l’IA et la protection des données, ainsi qu’à la réunion plénière du comité de la Convention 108 du Conseil de l’Europe, référence internationale en matière de protection des données.


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