Une start-up est d’abord une entreprise comme une autre : avant de prétendre au label créé par la loi de 2020, elle doit exister juridiquement. Le portail eRegulations Sénégal de l’APIX, fiche « Créer une société locale », décrit les démarches, les coûts et les délais constatés.
Entreprise individuelle ou société ?
Le statut le plus léger est celui de commerçant individuel, inscrit en nom propre au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Une start-up qui veut accueillir des associés ou des investisseurs choisit en général une société régie par l’Acte uniforme de l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires), par exemple une SARL ou une SAS : le capital y est divisé en parts ou en actions, ce qui permet d’ouvrir le tour de table.
Ce que coûte la création d’une société
Pour une société créée avec des statuts notariés, la fiche de l’APIX recense quatre étapes, chez le notaire puis à la banque, pour un coût total estimé à 399 430 francs CFA et une durée de quatre à six jours. Ce montant additionne notamment les émoluments du notaire (118 000 francs pour enregistrer les statuts d’une société au capital inférieur à 5 000 001 francs), l’annonce légale (40 000 francs), l’enregistrement des statuts aux impôts (25 000 francs pour un capital inférieur à 10 millions) et la protection de la dénomination auprès de l’OAPI (20 000 francs). À l’issue, l’entreprise obtient son certificat d’immatriculation au RCCM, son NINEA (numéro d’identification national) et sa déclaration d’existence.
Les premières obligations fiscales
La fiche de la DGID sur la déclaration d’existence rappelle que celle-ci doit être déposée dans les 20 jours suivant le début de l’activité, même si le bénéfice est exonéré, sous peine d’une amende de 200 000 francs CFA. La page DGID : lois, règlements et taux d’imposition indique les principaux taux : impôt sur les sociétés à 30 %, TVA à 18 %, impôt minimum forfaitaire (IMF) de 0,5 % du chiffre d’affaires plafonné à 5 millions de francs, contribution forfaitaire à la charge de l’employeur (CFCE) de 3 %. Les petits contribuables peuvent relever de la contribution globale unique, au taux de 5 % pour un prestataire et de 2 % pour un commerçant.
Le Code général des impôts, édition annotée de janvier 2025, prévoit un allègement utile au démarrage : les entreprises nouvelles qui ne relèvent pas de la Direction des grandes entreprises sont exonérées d’IMF et de CFCE pendant trois ans à compter de leur création. La loi sur les start-up renvoie, elle, à des avantages fiscaux particuliers prévus par ce même code, accessibles seulement après l’enregistrement ou la labellisation.
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