Dans son exposé des motifs, la loi n° 2020-01 sur la startup, publiée au Journal officiel du 20 janvier 2020, cite les difficultés d’accès à la commande publique parmi les freins au développement des jeunes entreprises innovantes. Elle y répond par un régime préférentiel, repris ensuite dans le Code des marchés publics.
Ce que prévoit la loi de 2020
L’article 13 de la loi accorde à toute start-up labellisée, pendant la durée de son label, une marge de préférence de 5 % lorsqu’elle répond à un appel à la concurrence pour un marché public, une délégation de service public ou un contrat de partenariat. Concrètement, son offre peut l’emporter même si elle est un peu plus chère qu’une offre concurrente, dans la limite de cet écart. Cette marge se cumule avec d’autres avantages, sans que le total puisse dépasser 25 %.
La loi prévoit aussi un levier indirect : un candidat qui sous-traite au moins 30 % des prestations à des start-up labellisées, ou qui se présente en groupement avec elles, bénéficie lui-même d’une marge de 5 %. Ce bonus ne s’applique pas si le groupement associe une autre entreprise qui n’est pas une start-up labellisée. Dans un partenariat public-privé, le statut de start-up labellisée doit enfin être pris en compte lorsqu’elle présente une offre spontanée.
Ce qu’en retient le Code des marchés publics
Le Code des marchés publics issu du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, dans l’édition publiée par l’ARCOP, intègre ces dispositions. Son article 48 reprend la marge de 5 % pour le candidat qui sous-traite au moins 30 % à des start-up labellisées ou qui s’associe avec elles, dans un appel d’offres national. L’article 50 étend aux start-up labellisées, dans les appels d’offres nationaux et à qualité équivalente, la préférence que le code accorde aux offres communautaires lorsqu’elles ne dépassent pas de plus de 15 % la moins chère. L’article 46 impose aux PME et aux start-up de produire les attestations d’agrément ou de labellisation correspondantes.
Le même code oblige les autorités contractantes dont le budget dépasse un seuil fixé par arrêté à consacrer au moins 5 % de leurs marchés annuels aux acteurs de l’économie sociale et solidaire et aux PME nationales, dont 2 % aux PME dirigées par des femmes.
Le label, condition préalable
Ces avantages ne valent que pour les start-up labellisées. Or le label SenStartup, régi par le décret n° 2025-270 du 13 février 2025, n’est délivré qu’après évaluation par la Commission d’évaluation, d’appui et de coordination (CEAC), pour une durée de cinq ans. Sans label, une jeune entreprise concourt comme n’importe quelle PME.
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