Le Sénégal dispose depuis janvier 2020 d’un cadre juridique propre aux jeunes entreprises innovantes. La loi n° 2020-01 du 6 janvier 2020, publiée au Journal officiel n° 7259, souvent appelée « Startup Act », a pourtant mis du temps à devenir opérationnelle : son premier décret d’application date de décembre 2021, et il a été remplacé en février 2025.
Qui peut se dire startup ?
La loi définit la startup comme une entreprise innovante, légalement constituée depuis moins de huit ans, dotée d’un fort potentiel de croissance et à la recherche d’un modèle économique disruptif. Elle vise les sociétés créées au Sénégal dont au moins un tiers du capital est détenu par des Sénégalais, des résidents ou des personnes morales ayant leur siège dans le pays. Les entreprises fondées par des Sénégalais établis à l’étranger sont aussi couvertes s’ils détiennent au moins 50 % du capital.
Le texte distingue deux niveaux. La startup enregistrée est inscrite auprès d’une structure d’accompagnement agréée ; la startup labellisée a, en plus, obtenu le label délivré par la Commission d’évaluation, d’appui et de coordination (CEAC). L’enregistrement ouvre déjà droit à des appuis : subvention de la formalisation, réservation du nom de domaine .sn, protection de la propriété intellectuelle, avantages fiscaux renvoyés au Code général des impôts. Les fonds de garantie et l’accès préférentiel aux marchés publics sont réservés aux startups labellisées.
Ce que change le décret de 2025
Le décret n° 2025-270 du 13 février 2025 abroge celui de 2021. Son rapport de présentation reconnaît que la CEAC a eu du mal à fonctionner. La commission devient un organisme public rattaché au ministère chargé du Numérique. Son secrétariat revient au directeur de l’Économie numérique, et un comité d’orientation réunissant administrations, représentants des startups et experts du financement délibère sur les dossiers.
Le décret fixe la durée de l’enregistrement à quatre ans, renouvelable une fois, et celle du label SenStartup à cinq ans, prorogeable une fois. Une startup labellisée doit transmettre ses états financiers à la CEAC au plus tard le 30 avril suivant chaque exercice et rester à jour de ses obligations fiscales et sociales, sous peine de retrait.
Une demande entièrement en ligne
Les demandes passent par la plateforme Écosystème Startup, rubrique labellisation. Le parcours compte cinq étapes, de la création d’un compte au suivi du dossier. Les pièces demandées comprennent un plan d’affaires centré sur l’innovation, les statuts, un extrait de casier judiciaire des dirigeants, une preuve de l’innovation et les derniers états financiers. Point d’attention : la foire aux questions du portail évoque un label valable quatre ans, alors que le décret retient cinq ans. C’est le décret qui fait foi.
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